Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-40.801

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1984

Numéro d'affaire

82-40.801

Résumé

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que de la seule absence de preuve de manquements imputés à un salarié n'avait pu se déduire de ce que le consentement donné par ce dernier à la signature d'une lettre de démission, pour "raisons personnelles", devant l'intention manifestée par l'employeur de saisir la justice, avait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET SUIVANTS ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122.4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 24 AVRIL 1972 EN QUALITE D'OUVRIER FRIGORISTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUMIER ET FILS ET QUI, LE 21 JUIN 1978, AVAIT DEMISSIONNE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, EN RETENANT QUE LA RESILIATION A SON INITIATIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT "D'UN CHOIX DELIBERE ET VOLONTAIRE", ALORS AINSI QU'EN PREMIER LIEU ONT ETE DENATURES LES TERMES DU LITIGE, LES PARTIES S'ACCORDANT A RECONNAITRE QUE LA RUPTURE PROCEDAIT DE L'IMPUTATION DE DETOURNEMENTS ET DE TRAVAIL CLANDESTIN FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN SECOND LIEU LA MENACE D'USER A CETTE OCCASION D'UNE VOIE DE DROIT AVAIT CONSTITUE UNE VIOLENCE VICIANT LE CONSENTEM…