Cour de cassation · 24 septembre 2008

… qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la convention collective, datant de 1978, permet aux titulaires du baccalauréat technique national d'accéder au coefficient 190 et que le baccalauréat professionnel a été créé en 1985; qu'en permettant à des salariés titulaires d'un tel diplôme, postérieur à la convention collective qui n'avait pas pu s'y référer, de bénéficier du coefficient 190, la cour d'appel a violé les article 2 du code civil et II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 de la convention collective de la chimie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le diplôme obtenu par les salariés qui occupaient le poste d'opérateur régleur au coefficient 175 était le bac professionnel créé en 1985, lequel était l'équivalent du baccalauréat technique national (BTN) ou baccalauréat technologique visé dans l'accord du 10 août 1978, a exactement décidé …

… ou baccalauréat technologique visé dans l'accord du 10 août 1978, a exactement décidé qu'à compter de son obtention, les salariés disposaient d'un diplôme conforme à l'emploi qu'ils occupaient et qu'ils étaient en droit de se voir appliquer le coefficient 190; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

… n° A 07-43.107 et B 07-43.108 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mai 2007), que M. X... et cinq autres salariés engagés par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et titulaires du diplôme du baccalauréat professionnel, ont réclamé un an après son obtention le bénéfice du coefficient 190 de l'accord du 10 août 1978 pris pour l'application de la convention collective des industries chimiques; Attendu que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunérations, alors, selon le moyen, que les conventions collectives doivent être appliquées en fonction de la situation juridique au moment où elles ont été conclues; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la convention collective, …

… biologie végétale Yves Rocher fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunérations, alors, selon le moyen, que les conventions collectives doivent être appliquées en fonction de la situation juridique au moment où elles ont été conclues; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la convention collective, datant de 1978, permet aux titulaires du baccalauréat technique national d'accéder au coefficient 190 et que le baccalauréat professionnel a été créé en 1985; qu'en permettant à des salariés titulaires d'un tel diplôme, postérieur à la convention collective qui n'avait pas pu s'y référer, de bénéficier du coefficient 190, la cour d'appel a violé les article 2 du code civil et II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 de la convention collective de la chimie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté …