Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.145

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par le comité d'établissement de l'Aérospatiale de Châtillon en qualité de plongeur batterie au coefficient hiérarchique 180, niveau II, échelon 2, de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occupait au niveau III de la convention collective avec le coefficient 225 devait lui allouer la différence entre le salaire reçu et le salaire correspondant au coefficient 225, peu important le fait qu'il ait perçu le salaire minimum de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, pour rejeter la demande de rappel de rémunération, que le salarié avait, sur la période en litige, toujours perçu un salaire, calculé sur la base d'un barème de la valeur du point issu d'un accord d'entreprise plus avantageux que celui prévu par la convention collective, qui était supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient 225 de la convention collective nationale de la métallurgie, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occupait au niveau III de la convention collective avec le coefficient 225 devait lui allouer la différence entre le salaire reçu et le salaire correspondant au coefficient 225, peu important le fait qu'il ait perçu le salaire minimum de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, pour rejeter la demande de rappel de rémunération, que le salarié avait, sur la période en litige, toujours perçu un salaire, calculé sur la base d'un barème de la valeur du point issu d'un accord d'entreprise plus avantageux que celui prévu par la convention collective, qui était supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient 225 de la convention collective nationale …
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Conventions citées

Convention collective de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par le comité d'établissement de l'Aérospatiale de Châtillon en qualité de plongeur batterie au coefficient hiérarchique 180, niveau II, échelon 2, de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel …
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'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par le comité d'établissement de l'Aérospatiale de Châtillon en qualité de plongeur batterie au coefficient hiérarchique 180, niveau II, échelon 2, de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la conven
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avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occ
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'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occupait au niveau III de la convention collective avec le coefficient 225 devait lui allouer la différence entre le salaire reçu et le salaire correspondant au coefficient 225, peu important le fait qu'il ait perçu le salaire minimum de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code ci
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01518
Identifiant source: 613726dfcd58014677428d9e

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