← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.337

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; ! -d.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., entré au service de la société SICAP le 22 avril 1986 en qualité de magasinier, a été licencié le 21 juillet 1989 ;
    Lire ce passage
  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Sicap, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sicap, dont le siège social se trouve à la Zone Industrielle n8 02, ... à Le Port (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant Jean Y... P.K. 9 à Saint-Joseph (Réunion),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sicap, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., entré au service de la société SICAP le 22 avril 1986 en qualité de magasinier, a été licencié le 21 juillet 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 1990) d'avoir confirmé le jugement de première instance après avoir constaté que la société SICAP était défaillante en appel alors que, selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ; que, dès lors, en refusant d'examiner l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre d'un jugement ayant décidé que les motifs de licenciement n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui est d'ordre public ; alors que, en deuxième lieu, la preuve de l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse n'incombe pas à l'employeur ; qu'en confirmant le jugement qui a décidé que le licenciement du salarié était abusif du fait que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu était à durée déterminée et condamne néanmoins l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qui est d'ordre public ;

Mais attendu que l'assistante, n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci pouvait que confirmer le jugement ; que le

moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Sicap, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société SICAP le 22 avril 1986 en qualité de magasinier, a été licencié le 21 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 1990) d'avoir confirmé le jugement de première instance après avoir constaté que la société SICAP était défaillante en appel alors que, selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ; que, dès lors, en refusant d'examiner l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre d'un jugement ayant décidé que les motifs de licenciement n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu était à durée déterminée et condamne néanmoins l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qui est d'ordre public ; Mais attendu que l'assistante, n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Sicap, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    était défaillante en appel alors que, selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ; que, dès lors, en refusant d'examiner l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre d'un jugement ayant décidé que les motifs de licenciement n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ; que, dès lors, en refusant d'examiner l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre d'un jugement ayant décidé que les motifs de licenciement n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui est d'ordre public ; alors que, en deuxième lieu, la preuve de l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse n'incombe pas à l'employeur ; qu'en c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui est d'ordre public ; alors que, en deuxième lieu, la preuve de l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse n'incombe pas à l'employeur ; qu'en confirmant le jugement qui a décidé que le licenciement du salarié était abusif du fait que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt n'étaient ni réels ni sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui est d'ordre public ; alors que, en deuxième lieu, la preuve de l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse n'incombe pas à l'employeur ; qu'en confirmant le jugement qui a décidé que le licenciement du salarié était abusif du fait que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu était à durée déterminée et condamne néanmoins l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qui est d'ordre public ; Mais attendu que l'assistante, n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci pouvait que
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu était à durée déterminée et condamne néanmoins l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qui est d'ordre public ; Mais attendu que l'assistante, n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci pouvait que confirmer l
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu était à durée déterminée et condamne néanmoins l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372668cd58014677425503
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel