Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-41.204

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

05-41.204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les moyens sollicitant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les moyens sollicitant la cassation du jugement en explicitant en quoi le jugement attaqué doit être censuré au regard de textes précis, la fin de non-recevoir tirée du fait que le pourvoi ne tend qu'à contourner les dispositions de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile doit être écartée ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 octobre 2002 pourvoi n° Q 00-43.897), que Mme X..., engagée par M. Y... le 1er août 1984 en qualité de coiffeuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté pour les mois de février et mars 1998 ; que cette juridiction ayant rejeté cette demande, au motif qu'elle n'était pas chiffrée, l…