Cour de cassation · 24 mai 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.092
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Les Etiquettes HaasÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Les Etiquettes Haas aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Les Etiquettes Haas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Etiquettes Haas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par la société Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel (Paris, 6 avril 2004), appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a statué au vu de l'activité principale de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Etiquettes Haas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Etiquettes Haas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
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Rôle et passages
Mentions dans le texteque M. X..., engagé par la société Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel (Paris, 6 avril 200
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Mentions dans le texteEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ; Sur le premier moyen :
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- Identifiant source
- 613724bbcd58014677417e55