Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-42.402

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2001

Numéro d'affaire

99-42.402

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-42.402 formé par M. Philippe X..., demeurant ... Neuf, 97450 Saint-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-42.402 formé par M. Philippe X..., demeurant ... Neuf, 97450 Saint-Louis, II - Sur le pourvoi n° K 99-42.403 formé par M. Camillo A..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section industrie) au profit : 1 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS-Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / de M. Christophe Y..., représentant des créanciers de l'entreprise Bourbon Construction, demeurant ..., 3 / de M. Guito Z..., demeurant ... les Bas, 97429 Petit-Ile, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, a…