Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1985, 83-45.322

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1985

Numéro d'affaire

83-45.322

Résumé

La signature apposée sur le procès-verbal de conciliation partielle établi par la formation de référé du conseil de prud'hommes et renvoyant les parties devant le bureau de jugement n'équivaut pas à une convocation régulière devant cette dernière formation. Doit en conséquence être cassé le jugement qui retient qu'une telle signature établit que la partie non comparante a été citée à personne.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES USE DE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE DE REFERE MENTIONNANT LA DATE DE L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT VAUT CITATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR STATUER EN L'ABSENCE DE M. X..., SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y... (SON ANCIENNE EMPLOYEE), LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE M. X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT MAIS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE DEVANT LA FORMATION DE REFERE ETABLIT QU'IL A BIEN ETE CITE A PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... S'E…