Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-11.467

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2016

Numéro d'affaire

15-11.467

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02121

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-D Pourvoi n° Z 15-11.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Télévision, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement France Télévision Ajaccio, dont le siège est avenue du docteur W... L..., 20090 Ajaccio, contre le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section encadrement), dans le litige l'opposant à M. S... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication…