Cour de cassation · 23 novembre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.571
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2004), quant au fait qu'aucune sanction n'avait été antérieurement prononcée contre la salariée pour les faits ayant motivé son licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
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Demandes et argumentsle moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2004), quant au fait qu'aucune sanction n'avait été antérieurement prononcée contre la salariée pour les faits ayant motivé son licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembr
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- Identifiant source
- 6137248ccd580146774166b2