Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-48.571
Arrêt du 23 novembre 2005Pourvoi n° 04-48.571
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2004), quant au fait qu'aucune sanction n'avait été antérieurement prononcée contre la salariée pour les faits ayant motivé son licenciement.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2004), quant au fait qu'aucune sanction n'avait été antérieurement prononcée contre la salariée pour les faits ayant motivé son licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137248ccd580146774166b2
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137248ccd580146774166b2.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 novembre 2005.
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