Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-47.811

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société D Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé qui a statué sur une demande de Mlle X... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagée mais le propriétaire de l'établissement où elle était employée, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait la salariée à la société propriétaire…