Cour de cassation · 23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société D. Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Lyon, 1er décembre 2003) qui a statué sur une demande de M. Rémy X... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagé mais le propriétaire de l'établissement où il était employé, présentait un caractère indéterminé ;

Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait le salarié à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société D. Finances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.