Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 89-45.737

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

89-45.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant château Langoa Barton à Saint-Julien-Beyche…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant château Langoa Barton à Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel X..., syndic de la liquidation de biens de la SARL Cypris, demeurant ... (4e), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) FGNS, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le r…