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Cour de cassation · 23 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.074

Contrat de travailProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section commerce), au profit de M. Charles X..., exploitant la Brasserie Terminus, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section commerce), au profit de M. Charles X..., exploitant la Brasserie Terminus, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines qui a statué notamment sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail liant l'intéressée avec M. X... ;

Attendu que la demande de résolution d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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    rt qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines qui a statué notamment sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail liant l'intéressée avec M. X... ; Attendu que la demande de résolution d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DEC
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    en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines qui a statué notamment sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail liant l'intéressée avec M. X... ; Attendu que la demande de résolution d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exé
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section commerce), au profit de M. Charles X..., exploitant la Brasserie Terminus, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaie
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    5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines qui a statué notamment sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail liant l'intéressée avec M. X... ; Attendu que la demande de résolution d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, étai
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Identifiant source
613721e9cd580146773f8ade
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