Cour de cassation · 23 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE EMPLOYAIT DEPUIS LE 16 JANVIER 1962, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1971 POUR LE 31 AOUT SUIVANT DE SES FONCTIONS DE GARDIENNE, EN RAISON DU DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM DU 29 JUIN 1970 ;

QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ;

QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE TOIT ET JOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., ESTIME QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL DE DEUXIEME CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA SALARIEE AVAIT LA CHARGE COMPORTAIT TROIS IMMEUBLES ACCOLES D'ENVIRON CINQUANTE-SEPT LOGEMENTS CHACUN CE QUI CONSTITUAIT UN GROUPE D'IMMEUBLES, ALORS QUE LE GARDIEN DE DEUXIEME CATEGORIE EST CELUI QUI A LA RESPONSABILITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ET QUE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL, UN UNIQUE IMMEUBLE COMPORTANT TROIS ENTREES SOUS UN MEME NUMERO, D'AUTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI A ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL NE FAIT NULLEMENT DEPENDRE LE CLASSEMENT EN DEUXIEME OU TROISIEME CATEGORIE DE L'IMPORTANCE DU SECTEUR CONFIE AU SALARIE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE DE CES TACHES ADMINISTRATIVES, POUR UN GROUPE DE 172 LOGEMENTS, JUSTIFIAIT LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL DE DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE PREVOYAIT QUE DES TACHES ADMINISTRATIVES POUVAIENT ETRE CONFIEES A DES EMPLOYES DE TOUTES CATEGORIES ET N'ETAIENT PAS SPECIFIQUES DES EMPLOYES DE LA SECONDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20, SECOND ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE SOUS LA RUBRIQUE : 2E CATEGORIE, GARDIEN PRINCIPAL : SALARIE, ASSISTE OU NON DE SON CONJOINT, AYANT LA RESPONSABILITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ;

IL PEUT AVOIR SOUS SON AUTORITE UN OU PLUSIEURS GARDIENS ;

IL ASSURE LA LIAISON AVEC LES ORGANISMES PROPRIETAIRES ;

IL PEUT CEPENDANT ETRE CHARGE DES TACHES MATERIELLES PRECISEES PAR SON CONTRAT ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT DAME TOUZET AVAIT LA CHARGE COMPORTAIT TROIS IMMEUBLES ACCOLES DE CINQUANTE-SEPT LOGEMENTS CHACUN, QU'ELLE DEVAIT, NON SEULEMENT ENCAISSER LES QUITTANCES DE LOYER, SIGNALER LES MODIFICATIONS DANS L'OCCUPATION DES APPARTEMENTS ET SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE MAIS ENCORE VERIFIER LES POLICES D'ASSURANCE ET LE REGLEMENT DES PRIMES, DRESSER L'ETAT DES LIEUX EN CAS DE DEMENAGEMENT D'UN LOCATAIRE ET COMPTABILISER LES CONTRIBUTIONS DE CEUX QUI UTILISAIENT LES LAVERIES COLLECTIVES ;

QU'APPRECIANT ENFIN LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ELLES EXECEDAIENT CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE COMME POUVANT ETRE CONFIEES AUX EMPLOYES DE TOUTE CATEGORIE ET QU'ELLES IMPLIQUAIENT LA LIAISON AVEC L'ORGANISME PROPRIETAIRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES JUSTIFIAIENT LA CLASSIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TOIT ET JOIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU DOUBLE DU SALAIRE EN ESPECES AFFERENT A UN TEMPS DE TRAVAIL EGAL A CELUI CORRESPONDANT A LA DUREE DES CONGES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE INDEMNITE, AYANT POUR OBJET LA REMUNERATION DU REMPLACANT DU GARDIEN PENDANT SES CONGES, N'ETAIT PAS DUE DES LORS QUE LA SOCIETE RETRIBUAIT DIRECTEMENT LE REMPLACANT ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... NE RECLAMAIT QUE LES INDEMNITES DE CONGES CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT DUS PAR LA SOCIETE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET LE 31 AVRIL 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS ;

QUE LES SOMMES QUE LUI ONT ALLOUEES LES JUGES DU FOND AU TITRE DES CONGES PAYES NE REPRESENTENT PAS LA RETRIBUTION D'UN REMPLACANT PENDANT CES DERNIERS MOIS MAIS LE SOLDE DU MONTANT LEGAL DES INDEMNITES, NON DISCUTEES DANS LEUR PRINCIPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;