Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 02-45.599

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2005

Numéro d'affaire

02-45.599

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société Total Fina Elf lubrifiants fait grief au jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société Total Fina Elf lubrifiants fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 juin 2002) d'avoir fait droit aux demandes tendant à l'intégration de la prime de performance instituée par l'accord Perfolub conclu en 1988 dans l'assiette de calcul de la prime annuelle due à chaque agent en application de l'article 8-1-3-2 du statut conventionnel du personnel, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une rémunération à la commission toute forme de rémunération variable dont le montant, déterminé à l'avance par les parties, est strictement fonction des résultats, appréciés selon des critères objectifs et quantifiables, de l'activité commerciale développée par le salarié ; qu'en affirmant d…