← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.721

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant ... d'Alensac, Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit des Mutuelles du Sud, sise 55, Grand'Rue Jean X..., Alès (Gard), défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle Y..., envers les Mutuelles du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant ... d'Alensac, Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit des Mutuelles du Sud, sise 55, Grand'Rue Jean X..., Alès (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 octobre 1991), que Mlle Y..., engagée à temps partiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis ;

Mais attendu que le mémoire, qui ne formule aucun moyen de droit et se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers les Mutuelles du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    taqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 octobre 1991), que Mlle Y..., engagée à temps partiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des d
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    à temps partiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le mémoire, qui ne formu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rtiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le mémoire, qui ne formu
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant ... d'Alensac, Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit des Mutuelles du Sud, sise 55, Grand'Rue Jean X..., Alès (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents :
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 octobre 1991), que Mlle Y..., engagée à temps partiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le mémoire, qui ne formule aucun moyen de droit et se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR C
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137228acd580146773fe381
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel