Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-46.356
Arrêt du 23 juin 2004Pourvoi n° 01-46.356
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date de notification du licenciement le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté.
- Solution: REJETTE le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :
Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date de notification du licenciement le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372456cd58014677414aa5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372456cd58014677414aa5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juin 2004.
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