Chambre sociale — pourvoi n° 01-46.356

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date de notification du licenciement le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.