Cour de cassation · 23 juillet 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.537

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

23 juillet 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS (L'UNIVERSITE) PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, NE S'ETEND PAS A CEUX DE CES PERSONNELS QUI PARTICIPENT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC ET ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESSORTAIT QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHERCHEUR DANS LE CADRE DU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE INDUSTRIELLE ET LUNAIRE, CE QUI RELEVAIT DE LA MISSION MEME DE L'UNIVERSITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, NE S'ETEND PAS A CEUX DE CES PERSONNELS QUI …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, NE S'ETEND PAS A CEUX DE CES PERSONNELS QUI PARTICIPENT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC ET ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESSORTAIT QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHERCHEUR DANS LE CADRE DU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE INDUSTRIELLE ET LUNAIRE, CE QUI RELEVAIT DE LA MISSION MEME …
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JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS (L'UNIVERSITE) PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU
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SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRI
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lic","prud'hommes","compétence","compétence matérielle","salarié participant au fonctionnement d'un service public","travaux effectués dans le cadre d'un laboratoire relevant de la mission même de l'université","compétence administrative","licenciement","université","chercheur"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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rticipent directement au service public. Viole donc la loi des 16 et 24 août 1790, l'arrêt qui, déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'action d'un chercheur d'université en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail, alors qu'il résulte des constations du juge du fond que ce salarié exerçait les fonctions de chercheur dans le cadre d'un laboratoire d'automatique industrielle et lunaire, qui relevait de la mission même de l'université.
Demandes et arguments
PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS (L'UNIVERSITE) PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU
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Mentions dans le texte
["separation des pouvoirs","contrat de travail","service public","chercheur d'université","participation au fonctionnement d'un service public","prud'hommes","compétence","compétence matérielle","salarié participant au fonctionnement d'un service public","travaux effectués dans le cadre d'un laboratoire relevant de la mission même de l'universi

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