Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.341

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.341

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00108

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Romane a engagé Mme X... le 6 février 2008, en qualité d'assistante dentaire qualifiée ; que la salariée a démissionné en mai 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de secrétariat prévue par la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la prime de secrétariat conventionnelle, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que la salariée a travaillé du 1er mars 2008 au 7 septembre 2010 en qualité d'assistante dentaire ; Attendu cependant, que le texte sus-visé prévoit le versement d'une prime de secrétariat à l'assistant denta…