Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 95-40.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1997

Numéro d'affaire

95-40.627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste Y..., demeurant HLM Jules Z... X.... F. 12, 94200 Ivry, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste Y..., demeurant HLM Jules Z... X.... F. 12, 94200 Ivry, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit : 1°/ de la société Verelec, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Verelec, demeurant ..., 3°/ de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Verelec, demeurant ..., 4°/ du GARP, dont le siège est BP. 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Co…