Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1974, 73-40.397

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1974

Numéro d'affaire

73-40.397

Résumé

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A SON CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'ELEMENTS D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE CE CHIRURGIEN, QUELLE QU'AIT ETE SON INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ASSURAIT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LE PLACAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, SANA BEAULIEU, A CAMBO, AU DOCTEUR X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONVENTION INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1952, LE DOCTEUR X..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, ETAIT DEVENU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DUDIT CENTRE AVEC NOTAMMENT CETTE CLAUSE QUE SA RETRIBUTION SERAIT DETERMINEE SELON LE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES SOCIAUX ET UN HONORAIRE LIBRE PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES NON-ASSUJETTIS AUX LOIS Y..., ENONCE QUE X..., S'IL EXERCAIT SON ART.DANS LES LOCAUX ET, AU MOINS EN PARTIE, AVEC LE MATERIEL DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, S'ENTENDAIT AVEC LUI POUR L'HORAIRE DES INTERVENTIONS, NE LUI ASSURAIT NULLEMENT…