Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-40.661

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-40.661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman ling…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman lingerie depuis 1990 et affectée principalement à la confection de points de zig zag, s'est vu confier la confection du point de points de surjet à compter de septembre 2000 ; que déplorant une diminution de son salaire horaire depuis ce changement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée le jugement attaqué énonce que l'affectation au poste exclusif de surjeteuse induit une baisse importante de la rémunération, élément essentiel du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la diminution de la rémunération de la salariée, dont il…