Cour de cassation · 22 octobre 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.933
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIENDRONT DES ACCORDS CONVENTIONNELS ENTRE CHACUN DES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET CAISSES DES DIFFERENTS ORGANISMES ET INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE, ET CES ACCORDS DEVRONT ETRE SIGNES SUR LA BASE DU TRAITEMENT MAJORE DES POURCENTAGES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AUX CHARGES, FRAIS GENERAUX ET FRAIS D'ENCADREMENT ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POPULAIRE DE ,AIDE FAMILIALE DU PAYS HAUT DE LONGWY AYANT REFUSE DE PAYER A MME X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE, DES RAPPELS DE PRIMES DE VACANCES ET DE PRIME D'ASSIDUITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 28 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE TEXTE NE CONCERNAIT QUE LES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PREVOYANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE SI LES ACCORDS EN PERMETTANT LE FINANCEMENT INTERVIENNENT ENTRE LES ORGANISMES DE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 28 FAIT DE L'EXISTENCE DE CES ACCORDS UNE CONDITION DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE TELS ACCORDS, LES SALARIES CONCERNES NE PEUVENT REVENDIQUER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LEUR SERAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
1 référence
- L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIENDRONT DES ACCORDS …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteconventions collectives","application","conditions","nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures","absence d'accord","convention des personnels des organismes de travailleurs familiaux","convention du 2 mars 1970","salaire","primes","attribution","convention collective prévoyant des accords en permettant le financement","prime de vacances","convention collective des organismes de travailleurs familiaux","convention subordonnant l'attribution des primes à un accord","accord devant intervenir entre les organismes emplo
Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIE
Lire dans le texteMentions dans le texteET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIENDRONT DES ACCORDS CONVENTIONNELS ENTRE CHACUN DES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET CAISSES DES DIFFERENTS ORGANISMES ET INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE, ET CES ACCORDS DEVRONT ETRE SIGNES SUR
Lire dans le texteMentions dans le texte28 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE TEXTE NE CONCERNAIT QUE LES ORGANISMES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FINANCEMENT ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PREVOYANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE SI LES ACCORDS EN PERMETTANT LE FINANCEMENT INTERVIENNENT ENTRE LES ORGANISMES DE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 28 FAIT DE L'EXISTENCE DE CES ACCORDS UNE CONDITION DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE TELS ACCORDS, LES SALARIES CONCERNES
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