Cour de cassation · 22 novembre 2017
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 16-23.838
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SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 novembre 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11214 F
Pourvois n° S 16-23.838 et U 16-23.840 à W 16-23.842 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° S 16-23.838, U 16-23.840, V 16-23.841 et W 16-23.842 formés respectivement par :
1°/ Mme Sandra Y..., domiciliée [...] ,
2°/ M. François Z..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Jocelyne A..., domiciliée [...] ,
4°/ M. D... C... , domicilié [...] ,
contre quatre jugements rendus le 21 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), dans les litiges les opposants la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., de M. C..., de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ;
Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-23.838, U 16-23.840, V 16-23.841 et W 16-23.842 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., M. C..., Mme A... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
Textes cités
3 références
- 1014Code de procédure civile
Passage cité
… greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., de M. C..., de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-23.838, U 16-23.840, V 16-23.841 et W 16-23.842 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., M. C..., Mme A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et …
- 605Code de procédure civile
Passage cité
… de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., de M. C..., de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-23.838, U 16-23.840, V 16-23.841 et W 16-23.842 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., M. C..., Mme A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… joint les pourvois n° S 16-23.838, U 16-23.840, V 16-23.841 et W 16-23.842 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., M. C..., Mme A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
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Mentions dans le texte[...] , 3°/ Mme Jocelyne A..., domiciliée [...] , 4°/ M. D... C... , domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 21 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), dans les litiges les opposants la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 oct
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO11214
- Identifiant source
- 5fcaa5f733952b9cd2d72d8b