Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1977, 76-10.491

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1977

Numéro d'affaire

76-10.491

Résumé

C'est par une appréciation des circonstances de la cause et de la commune intention des parties que les juges du fond ont estimé que le contrat de mandat salarié, selon lequel le mandataire était chargé par une société civile immobilière de vendre des appartements moyennant une commission et sa mission devant se terminer à la fin du mois suivant la dernière vente, comportait un terme précis, peu important son incertitude. Par suite lorsque, sans attendre cette échéance, la société immobilière a notifié sans motif à son mandataire la rupture de leurs relations, la décision qui accorde à ce dernier le paiement des commissions sur le prix des lots restant à vendre ainsi que des dommages-intérêts est légalement justifiée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE D'ETUDES DES CONSEILS IMMOBILIERS ET DE PRESTATIONS, DITE SECIP A CHARGE DEMOISELLE DE VARGA DE MENER A BONNE FIN LA COMMERCIALISATION DES LOCAUX D'HABITATION EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DU LAC A ENGHIEN ; QU'IL ETAIT STIPULE A CE CONTRAT QUE DEMOISELLE DE VARGA PERCEVRAIT UNE REMUNERATION DE 2 % PORTEE A 2,50 % SI LA COMMERCIALISATION ETAIT TERMINEE DANS LES 12 MOIS, ET, A VALOIR SUR CETTE COMMISSION, UNE AVANCE MENSUELLE DE 3.000 FRANCS, ET QUE SA MISSION CESSERAIT A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE ; QUE, LA SECIP AYANT, SANS ATTENDRE CETTE ECHEANCE ET, APPAREMMENT, SANS MOTIVER SA DECISION, NOTIFIE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS A DEMOISELLE DE VARGA LE 12 JANVIER 1974, CELLE-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DE SA COMMISSION SUR LE PRIX DES LOTS RESTANT A VENDRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT SALARIE A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT POUR UNE DUREE NON DETERMINEE D'AVANCE AVEC PRECISION EST UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, A MOINS QUE L'UNE DES PARTIES N'AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE FAUTE A CHARGE DE LA SOCIETE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SA COCONTRACTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR UN MANDAT QUI, DEVANT CESSER A LA FIN DU MOIS SUIVANT LA DERNIERE VENTE, COMPORTAIT UN TERME PRECIS ET DONT ELLES NE POUVAIENT, SANS FAUTE, ABREGER UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT LA DUREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD SON INCERTITUDE ; QUE LA SECIP AVAIT VIOLE SANS JUSTIFICATION SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIT EN INDEMNISER DEMOISELLE DE VARGA ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.