Cour de cassation · 22 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.086

Contrat de travailCSE / représentants du personnel

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22 juillet 1975Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1970 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1973 AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC SALARIE AUX ETABLISSEMENTS ETIT ET REPRESENTANT DU PERSONNEL, CE DERNIER A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 19 FEVRIER 1975 ET A FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975;

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ETIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE CASSATION FAITE LE 21 FEVRIER 1975 PAR ASTIC ET NON DE LA GROSSE N'ETAIT PAS VALABLE QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS OPPOSABLE EN L'ETAT A LA SOCIETE ET QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DU PERSONNEL NI SA CANDIDATURE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NI SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIENT ETRE RETENUES;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT LE MODE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, CELUI-CI AVAIT ETE SIGNIFIE ET QUE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CASSE, TOUTE DECISION QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS

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Lorsqu'un arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant été cassé, ce dernier a été désigné comme délégué syndical et fait acte de candidature aux élections du comité d'entreprise, la décision du tribunal d'instance, qui fait droit à la contestation de l'employeur en estimant que la signification d'une copie de l'arrêt contradictoire
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70 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1973 AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC SALARIE AUX ETABLISSEMENTS ETIT ET REPRESENTANT DU PERSONNEL, CE DERNIER A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 19 FEVRIER 1975 ET A FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975; QUE, POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ETIT, LE TRIBUNA
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TREPRISE NI SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIENT ETRE RETENUES; ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT LE MODE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, CELUI-CI AVAIT ETE SIGNIFIE ET QUE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CASSE, TOUTE DECISION QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON; REMET, EN CONSEQUENC
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Lorsqu'un arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant été cassé, ce dernier a été désigné comme délégué syndical et fait acte de candidature aux élections du comité d'entreprise, la décision du tribunal d'instance, qui fait droit à la contestation de l'employeur en estimant que la signification d'une copie de l'arrêt contradictoire de cassation et une de la grosse n'est pas valable, que ledit arrêt n'est pas
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NULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1973 AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC SALARIE AUX ETABLISSEMENTS ETIT ET REPRESENTANT DU PERSONNEL, CE DERNIER A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 19 FEVRIER 1975 ET A FAIT ACTE DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975; QUE, POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ETIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE CASSATION FAITE LE 21 FEVRIER 1975
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ER 1975 PAR ASTIC ET NON DE LA GROSSE N'ETAIT PAS VALABLE QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS OPPOSABLE EN L'ETAT A LA SOCIETE ET QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DU PERSONNEL NI SA CANDIDATURE COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NI SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIENT ETRE RETENUES; ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT LE MODE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, CELUI-CI AVAIT ETE SIGNIFIE ET QUE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CASSE, TOUTE DECISION QUI EN EST LA SUITE DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUE
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