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Cour de cassation · 22 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.944

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Atelier Magie verte (la société), en qualité de fleuriste, a démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption était due au fait de l'employeur, a demandé réparation du préjudice qui en est résulté;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Atelier Magie verte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Atelier Magie verte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Atelier Magie verte (la société), en qualité de fleuriste, a démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption était due au fait de l'employeur, a demandé réparation du préjudice qui en est résulté;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande;

Mais attendu que les constatations du jugement relatives aux déclarations des parties font foi jusqu'à inscription de faux; que le conseil de prud'hommes ayant retenu que la société reconnaissait spontanément avoir refusé l'accès du magasin à la salariée, ce que cette dernière soutenait par ailleurs dans sa lettre du 13 janvier 1993, a, par ce seul motif, justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atelier Magie verte aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Atelier Magie verte (la société), en qualité de fleuriste, a démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption était due au fait de l'employeur, a demandé réparation du préjudice qui en est résulté; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande; Ma
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    OUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier Magie verte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, c
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    Demandes et arguments
    conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Atelier Magie verte (la société), en qualité de fleuriste, a démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction pu
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    Demandes et arguments
    udice qui en est résulté; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande; Mais attendu que les constatations du jugement relatives aux déclarations des parties font foi jusqu'à inscription de faux; que le conseil de prud'hommes ayant retenu que la société reconnaissait spontanément avoir refusé l'accès du magasin à la salariée, ce que cette dernière soutenait par ailleurs dans sa lettre du 13 janvier 1993, a, par ce seul motif, justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cbcd580146774018e7
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