Cour de cassation · 22 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.050

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

23 juin 1978Jugement prud'homal Passage source
22 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR 1976 ET CELUI DE LA PRIME MINOREE QUI LUI A ETE VERSEE POUR 1977, AUX MOTIFS QUE - BIEN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE PRIME LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EUT ETE INDIQUE AU PERSONNEL PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS - ELLE AVAIT ETE VERSEE A TOUS LES SALARIES DEPUIS HUIT ANS EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE AVEC, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT POUR ABSENTEISME, EN SORTE QUE CHARBONNEAU ETAIT ASSURE DE RECEVOIR CE COMPLEMENT DE SALAIRE CHAQUE ANNEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR 1976 ET CELUI DE LA PRIME MINOREE QUI LUI A ETE VERSEE POUR 1977, AUX MOTIFS QUE - BIEN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE PRIME LIEE AUX RESULTATS …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","primes","primes intégrées","prime de fin d'année","conditions","attribution","caractère de généralité constance et fixité","nécessité","caractère de fixité","constatations nécessaires"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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AU COURS DE REUNIONS - ELLE AVAIT ETE VERSEE A TOUS LES SALARIES DEPUIS HUIT ANS EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE AVEC, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT POUR ABSENTEISME, EN SORTE QUE CHARBONNEAU ETAIT ASSURE DE RECEVOIR CE COMPLEMENT DE SALAIRE CHAQUE ANNEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETR
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PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
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NDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcbc

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