Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 97-45.308

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/2000

Numéro d'affaire

97-45.308

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit : 1 / de M. Rayif X..., demeurant ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz et Bodelet, dont le siège est ..., 3 / de l'UNEDIC AGS CGEA Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.…