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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1971, 70-40.126

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/04/1971
Numéro d'affaire
70-40.126

Résumé

A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR UN EMPLOYEUR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR UN SALARIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, AU MOTIF QU'AYANT ETE ENGAGE AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'AFFECTANT A TOUS LES CHANTIERS DE FRANCE OUVERTS PAR SON EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT INVOQUER LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, S'IL POUVAIT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, NE TRAVAILLAIT PAS HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AFFECTE A DIVERS CHANTIERS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PRONONCER D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET NON D'APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L' ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE " ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE PAR X..., CONTREMAITRE D' ATELIER A SON SERVICE, AVEC INTERVENTION DE L' UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE ; " QUE X..., EN RAISON DE SA SPECIALISATION ET DE SA CLASSIFICATION A ETE ENGAGE AU SIEGE DE LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR POUR TRAVAILLER NON DAN…