Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1971, 70-40.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1971

Numéro d'affaire

70-40.485

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN MINEUR QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT OBTENU LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CONVERSION PREVUE PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX, EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR NECESSITES ECONOMIQUES, QUE PAR LA SUITE, IL AVAIT TOUCHE SOUS FORME D'ARRERAGES, UNE AUTRE INDEMNITE DITE "DE RACCORDEMENT", QUI, EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, DEVAIT LUI ETRE VERSEE JUSQU'A CE QU'IL ATTEIGNE L'AGE DE 60 ANS, EPOQUE A LAQUELLE IL POURRAIT BENEFICIER DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE N'INTERDISAIT LE CUMUL DES DEUX INDEMNITES , NI A LA DATE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONVERSION, NI A LA DATE A LAQUELLE EST NE LE DROIT A L'INDEMNITE DE RACCORDEMENT EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR UNIQUEMENT D'UNE DECISION UNILATERALE POSTERIEURE INTERDISANT LE CUMUL POUR MODIFIER LES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS ET FAIRE ECHEC AUX DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSE A L'INDEMNITE DE CONVERSION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROYNETTE, SALARIE DE LA SOCIETE DES MINES DE SANCY, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON, A ARRETE SON TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 6 OCTOBRE 1963 ; QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PLUS DE TRAVAILLER, IL A, AVANT MEME DE BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI FUT ACCORDEE A COMPTER DU 16 FEVRIER 1964, OBTENU DE SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE "CONVERSION PREVUE" PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR NECESSITES ECONOMIQUES ; QUE PAR LA SUITE, ET A COMPTER DU 29 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE IL ATTEIGNIT L'AGE DE 55 ANS, IL TO…