Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1974, 73-40.600

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.600

Résumé

DES LORS QUE LES COMMISSIONS, DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE DEMANDE PAYEMENT TANT A SON EMPLOYEUR QU'A L'ENTREPRISE A LAQUELLE LES ACTIVITES DE CELUI-CI ONT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREES AU COURS D'UNE ANNEE, TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA MEME ANNEE, LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SE DECLARE A BON DROIT COMPETENTE "RATIONE MATERIAE" POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, SANS TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAIL A ETE EFFECTUE POUR LE COMPTE DU PREMIER EMPLOYEUR OU POUR CELUI DU SECOND, CE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL,23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAQUE, QUI TRAVAILLAIT COMME REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LA SOCIETE PEUGNET DEPUIS 1952 A DEMANDE PAIEMENT, TANT A CELLE-CI QU'AUX SOCIETES ROMEAS ET FERITEX, A QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREE DANS LE COURANT DE 1970 UNE PARTIE DE SES ACTIVITES ET SPECIALEMENT LA COMMERCIALISATION DES TISSUS IMPERMEABILISES, DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES ROMEAS ET FERITEX FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT JUSTEMENT DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLES PAR PAQUE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CETTE JURIDICTION DE DIRE SI L'EXECUTION DU CONTRAT DE…