Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 76-41.060

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1978

Numéro d'affaire

76-41.060

Résumé

Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a été violée, au motif qu'il n'aurait pas subi de préjudice et n'aurait donc pas intérêt à agir.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LUI ASSURAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME DOW CORNING, LA SOCIETE IMPEX A DU LICENCIER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI Y PARTICIPAIENT ET, PLUSIEURS DE CEUX-CI AYANT CREE DES ENTREPRISES DONT L'OBJET ETAIT LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES, ELLE LEUR A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS OU, DANS LES TROIS ANS DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, ILS S'INTERESSERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT DANS LE DISTRICT QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ETAIT VALABLE MAIS N'ETAIT MANIFESTEMENT NI EXCESSIVE NI DERISOIRE, D'AUTRE PART QUE LES SALARIES INTERESSES AVAIENT MANQUE A L'ENGAGEMENT DONT ELLE CONSTITUAIT LA SANCTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE IMPEX IRRECEVABLE EN SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIT DONC PAS D'INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTERET A SE PREVALOIR DE LA CREANCE FORFAITAIRE NEE A SON PROFIT PAR LE SEUL FAIT DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.