Cour de cassation · 21 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LUI ASSURAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME DOW CORNING, LA SOCIETE IMPEX A DU LICENCIER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI Y PARTICIPAIENT ET, PLUSIEURS DE CEUX-CI AYANT CREE DES ENTREPRISES DONT L'OBJET ETAIT LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES, ELLE LEUR A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS OU, DANS LES TROIS ANS DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, ILS S'INTERESSERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT DANS LE DISTRICT QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE ;

ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ETAIT VALABLE MAIS N'ETAIT MANIFESTEMENT NI EXCESSIVE NI DERISOIRE, D'AUTRE PART QUE LES SALARIES INTERESSES AVAIENT MANQUE A L'ENGAGEMENT DONT ELLE CONSTITUAIT LA SANCTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE IMPEX IRRECEVABLE EN SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIT DONC PAS D'INTERET A AGIR ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTERET A SE PREVALOIR DE LA CREANCE FORFAITAIRE NEE A SON PROFIT PAR LE SEUL FAIT DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.