Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-41.965

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03-41.965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Espérance et accueil maison de retraite Jeanne d'Arc, le 19 mai 1980, en qualité de femme de service, a fait valoir ses droits à la retraite, le 1er janvier 2002 ; qu'estimant que l'allocation de départ à la retraite qu'elle avait perçue ne l'avait pas remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'allocation de départ à la retraite, le jugement retient qu'il y a lieu de faire une stricte application de l'article 15.03.2.1 de la convention collective, qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée et au fait qu'il ne ressort pas d'absence de Mme X... au cours de l'exercice 2001 qui serait sanctionnée sur ses bullet…