Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1984, 82-42.409

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1984

Numéro d'affaire

82-42.409

Résumé

C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, par suite les juges d'appel qui ont constaté qu'un salarié devenu directeur général d'une société n'apportait aucune précision de fait permettant d'établir qu'il avait continué à remplir des fonctions salariées distinctes de celles qu'il exerçait en sa nouvelle qualité de directeur général, et qu'à partir de sa nomination, il avait cessé de percevoir son salaire de technicien et n'avait plus perçu que des émoluments votés par le conseil d'administration, ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et aux motifs des premiers juges et justifié leur décision déclarant incompétente la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Jean-Claude X..., entré comme technicien en 1956 au service de la société des Forges de Geoffroy, alors dirigée par son père, a été nommé en 1972 directeur général ; que, révoqué de son mandat en 1981, il a soutenu qu'il n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions salariées de directeur technique et a demandé des indemnités de rupture ; que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, a dit que la preuve de la persistance de son contrat de travail, après sa nomination en qualité de directeur général, n'était pas apportée et que la juridiction prud'homale était donc incompétente pour connaître de ses demandes ; Attendu qu'il est re…