Cour de cassation · 21 juin 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-11.594
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION; ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON TRAVAIL EN USINE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN QUALITE DE < CORRESPONDANT D'ENTREPRISE > DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SOMMES SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE, A CE < CORRESPONDANT >, EN RETRIBUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE RETRIBUTION SE FAIT SUR LE BUDGET ALIMENTE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN REALITE CELUI-CI SE SUBSTITUE AU COMITE POUR PROCURER A SES SALARIES LES FACILITES ET AVANTAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'UN CORRESPONDANT; ATTENDU CEPENDANT QUE, A L'EGARD DU PERSONNEL EMPLOYE POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT A LA QUALITE D'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS Y AFFERENTES, NOTAMMENT AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE; QUE C'ETAIT LUI QUI DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROCURAIT DU TRAVAIL A CE < CORRESPONDANT > ET QU'IL L'EN REMUNERAIT SUR SON BUDGET, LE FAIT QUE CE BUDGET FUT ALIMENTE PAR LA REGIE RENAULT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUT EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR SALARIE DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES PAR LUI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Rôle et passages
Mentions dans le texteations","payement","employeur débiteur","salarié de l'entreprise travaillant en outre pour le compte du comité d'entreprise","comite d'entreprise","oeuvres sociales","gestion","gestion par un salarié de l'entreprise","qualité d'employeur","contrat de travail","employeur","définition","comité d'entreprise","salarié de l'entreprise participant à la gestion des oeuvres sociales","caisse","caisse primaire","correspondants locaux","salarié chargé des relations avec la caisse","rémunération","securite sociale contentieux","contentieux général","procédure","i
Mentions dans le texteations","payement","employeur débiteur","salarié de l'entreprise travaillant en outre pour le compte du comité d'entreprise","comite d'entreprise","oeuvres sociales","gestion","gestion par un salarié de l'entreprise","qualité d'employeur","contrat de travail","employeur","définition","salarié de l'entreprise participant à la gestion des oeuvres sociales","caisse","caisse primaire","correspondants locaux","salarié chargé des relations avec la caisse","rémunération","securite sociale contentieux","contentieux général","procédure","intervention","interven
Rôle et passages
Mentions dans le texte","contrat de travail","employeur","définition","comité d'entreprise","salarié de l'entreprise participant à la gestion des oeuvres sociales","caisse","caisse primaire","correspondants locaux","salarié chargé des relations avec la caisse","rémunération","securite sociale contentieux","contentieux général","procédure","intervention","intervention forcée","détermination","mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité"]
Mentions dans le texteXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION; ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON TRAVAIL EN USINE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN QUALITE DE < CORRESPONDANT D'ENTREPRISE > DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE POUR CONDAMNER LA REGIE
Lire dans le texteMentions dans le texte","qualité d'employeur","contrat de travail","employeur","définition","salarié de l'entreprise participant à la gestion des oeuvres sociales","caisse","caisse primaire","correspondants locaux","salarié chargé des relations avec la caisse","rémunération","securite sociale contentieux","contentieux général","procédure","intervention","intervention forcée","détermination","mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité"]
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- 6079b0b79ba5988459c4fadb