Cour de cassation · 21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENTS, LES AVANTAGES EN NATURE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE REALISATIONS ET DISTRIBUTIONS SONORES "IMPACT", ET CALCULEES SUR LES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A DEUX ARTISTES AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN SALAIRE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 AVAIT PRECISE LA NATURE DE CES VERSEMENTS INDEPENDANTS DU TRAVAIL SANS SUBSTITUER UNE DEFINITION NOUVELLE A UNE DEFINITION ANCIENNE, QUE CETTE LOI PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE INTERPRETATIF, ET INTERDISAIT EN CONSEQUENCE LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES ANTERIEURES A SA PROMULGATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DES QUE LA PRESENCE DE CET ARTISTE N'EST PLUS REQUISE POUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES CONSTITUAIENT LE SEUL MODE DE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL D'ENREGISTREMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 N'ETAIT PAS RETROACTIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE REFUSANT A SOUMETTRE LES SOMMES AINSI PERCUES A COTISATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES