Cour de cassation · 21 janvier 1987

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé à la société Tecmo, a été victime d'une déchirure musculaire à la jambe droite le 26 janvier 1981 à proximité de son domicile ; que le lendemain, son employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que le 1er avril 1981, après une enquête effectuée le 18 mars, cet organisme a notifié à la victime son intention de contester la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le caractère professionnel dudit accident devait être considéré comme établi à son égard, faute par elle de l'avoir contesté dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance du fait accidentel, alors que l'enquête légale ayant révélé une lésion différente de celle initialement déclarée, apparue en un autre lieu et à une autre date, elle bénéficiait d'un nouveau délai de vingt jours pour en discuter le caractère professionnel conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1946 modifié ; que dès lors, la contestation qu'elle avait élevée le quatorzième jour suivant la clôture de l'enquête ne pouvait être tenue pour tardive ;

Mais attendu que si au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration de l'accident du 26 janvier 1981, l'assuré a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège, les juges du fond ont estimé à bon droit que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret précité dont la violation est ainsi vainement alléguée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi