Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41.408

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

84-41.408

Résumé

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rank Xerox fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 27 janv…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rank Xerox fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 27 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., démonteur à son service, des sommes à titre de "retenues indues" et de "différence entre les sommes retenues et les indemnités de sécurité sociale", correspondant au complément de garantie de ressources dû à ce salarié en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale à l'occasion d'un arrêt de maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la contre visite médicale a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer des motifs, voire de la réalité de la maladie pour laquelle un arrêt de travail a été prononcé ; que le Conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le médecin contrôleur s'était bien, le 23 octobre 1982, présenté au domicile du salarié, avait demandé à…