Cour de cassation · 21 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.024

Contrat de travailSalaire / rémunération

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Dates essentielles

15 octobre 1969Jugement prud'homal Passage source
21 janvier 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","gratifications","assimilation au salaire","prime accordee d'une maniere constante depuis plusieurs annees","primes","primes integrees","prime de fin d'annee","constatations suffisantes","caractere de periodicite","nature"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUST
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","gratifications","assimilation au salaire","prime accordee d'une maniere constante depuis plusieurs annees","primes","primes integrees","prime de fin d'annee","constatations suffisantes","caractere de periodicite","nature"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
N 1967 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
0 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1fe9ba5988459c54cf3

Poursuivre la recherche (3)