Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1971, 70-40.024

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.024

Résumé

AYANT CONSTATE QUE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ETE VERSE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER CETTE PRIME SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANC…