Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1971, 70-40.095

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.095

Résumé

null

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI, QUI PRETEND AVOIR SUCCEDE A LA VILLE DE PARIS, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L' ENTREPRISE SAPA, ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS, ET D' AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOTEFA, STAP ET SNR, NOUVEAUX CONCESSIONNAIRES DE LA SEMVI, AINSI QUE LA SAPA, DES LORS QU' ELLE ETAIT MISE DANS L' IMPOSSIBILITE PRATIQUE DE CONTINUER SON ACTIVITE, AUX MOTIFS QUE LA SURVIVANCE DES CONTRATS DE TRAVAIL, TELLE QUE PREVUE PAR L' ARTICLE 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N' EST PAS SUBORDO…