Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-26.226
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/09/2018
- Numéro d'affaire
- 17-26.226
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216
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Résumé
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
Texte de la décision
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-P+B Pourvoi n° G 17-26.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNADN UNSA, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nicollin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat FO, dont le siège est [...], 7°/ au syndicat Union solidaire, dont le siège est [...], 8°/ à M.
Ali Y..., 9°/ à M.
Z...
A..., 10°/ à M.
Ahmed B..., 11°/ à M.
L... , 12°/ à M.
Cherif C..., 13°/ à M.
Driss D..., 14°/ à M.
Ismail E..., 15°/ à M.
Patrick F..., 16°/ à M.
Thierry G..., 17°/ à M.
M...
T... , 18°/ à M.
Mehdi Z..., 19°/ à M.
Haki D..., 20°/ à M.