Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1982, 80-41.143

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1982

Numéro d'affaire

80-41.143

Résumé

La prime de fin d'année qui est attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'aptitude professionnelle et de l'assiduité, et dont le montant en est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des résultats de l'entreprise, ne présente pas un caractère fixe et obligatoire permettant aux salariés d'en exiger le maintien.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977 AUX MOTIFS QU'UNE TELLE PRIME ETAIT VERSEE DEPUIS 8 ANNEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULIGNE PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, CHAQUE SALARIE "S'ATTENDAIT" EN 1977 A CE QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE DE 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ATTRIBUEE SELON UN MODE DE CALCUL DEFINI PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSIDUITE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDIT QUE LE MONTANT EN ETAIT FIXE CHAQUE A…