Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.938

Résumé

Lorsqu'un appel contre un jugement intermédiaire est déclaré irrecevable en l'état en application de l'article 50 de la loi locale du 30 juin 1901 et qu'un appel contre le jugement au fond est interjeté postérieurement, la Cour d'appel estime à bon droit qu'elle est restée saisie de l'appel formé contre le jugement intermédiaire et qu'elle est habilitée à connaître de l'ensemble du litige.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FEKKARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, PAR CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1957, COMME REPRESENTANT EXCLUSIF POUR UN SECTEUR DETERMINE ET LICENCIE LE 24 SEPTEMBRE 1965, A PRESENTE EN 1970 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS INDIRECTES, D'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; QUE PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A FEKKARD LES INDEMNITES RECLAMEES TELLES QU'ELLES SERAIENT DETERMINEES APRES EXPERTISE, EN ALLOUANT A TITRE D'AVANCE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET IN…