Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 87-45.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1990

Numéro d'affaire

87-45.044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Côte d'Or), pris en sa qualité de synd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Côte d'Or), pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme FIBI, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de M. Jean-Marc Z..., ayant demeuré 12, avenue JB Creuze à Dijon (Côte d'Or), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Y..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le co…