Cour de cassation · 20 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.855

Élections professionnellesLicenciement

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La Cour de cassation rejette LES JUGEMENTS.

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20 mars 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LES JUGEMENTS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ;

QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI EN DEMANDE L'ANNULATION QU'IL INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION PERSONNELLE ET QU'EN SOLLICITANT DE LA PART DE M. X..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS PROUVANT QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS EU POUR BUT SA PROTECTION PERSONNELLE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ECRITES PAR CHACUNE DES PARTIES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PROUVER LEURS PRETENTIONS RECIPROQUES QUANT A LA SINCERITE DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, A DONNER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA FAUSSETE DU FAIT INVOQUE PAR SON ADVERSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION CIVILES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 10 OCTOBRE 1984, D'AVOIR ANNULE SA CANDIDATURE AINSI QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. X... ETAIT UN MILITANT SYNDICALISTE ACTIF, QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT ETE DESIGNE POUR ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES LE MOIS DE JUIN 1984 ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT ETE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE 1970 A 1974 ET DE 1976 A 1982, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE SA CANDIDATURE ETAIT MOTIVEE PAR SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. X..., AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'EMANAIENT DE SYNDICALISTES ET NON D'UNE PARTIE SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CERTIFIANT DE L'INTERET QUE LUI PORTAIT CE CANDIDAT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... ETAIT FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE …
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... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI EN DEMANDE L'ANNULATION QU'IL INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION PERSONNELLE ET QU'EN SOLLICITANT DE LA PART DE M. X..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS PROUVANT QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS E
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["1) preuve (règles générales)","charge","intervention","décision ordonnant la production d'attestation par chacune des parties","2) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","fraude","appréciation des juges du fond","elections professionnelles","candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé","candidature au cours de
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ion d'attestation par chacune des parties","2) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","fraude","appréciation des juges du fond","elections professionnelles","candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé","candidature au cours de la procédure préalable au licenciement"]
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AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'
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["1) preuve (règles générales)","charge","intervention","décision ordonnant la production d'attestation par chacune des parties","2) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","fraude","appréciation des juges du fond","elections professionnelles","candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé","candidature au cours de la procédure préalable au licenciement"]

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