Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1985, 82-41.683

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1985

Numéro d'affaire

82-41.683

Résumé

Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et que tel n'est pas le cas en matière prud'homale. Viole ce texte l'arrêt qui après avoir condamné une des parties aux dépens, accorde la distraction de ceux-ci aux avoués associés constitués par la partie adverse.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI TRAVAILLAIT DANS LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER FRANCE DITE SOCIETE I.H.F. EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION BILINGUE, A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'ORDRE ECONOMIQUE QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER AOUT 1980 ; QUE LA SOCIETE DESIRANT PAR LA SUITE POURVOIR CE POSTE DEMEURE VACANT A DIFFUSE LE 8 OCTOBRE 1980 UNE OFFRE D'EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION BILINGUE ; QU'AVEC L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR MME Y... A DEMANDE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI, SA REINTEGRATION, A SON ANCIEN POSTE ; QUE LA SOCIETE I.H.F. AYANT FUSIONNE CE DERNIER AVEC UN AUTRE POSTE POUR CREE UN SEUL EMPLOI NECESSITANT UNE QUALIFICATION DE SECRETAIRE TECHNIQUE TRILINGUE A PUBLIE UNE NOU…