Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2009, 07-43.214

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.214

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2255. FD rendu le 17 décembre…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2255.

FD rendu le 17 décembre 2008 dans l'affaire opposant M.

Roland X..., domicilié ... à la société Rhodia service, société anonyme, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Tour A, immeuble Coeur de Défense, 92400 Courbevoie, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de la convention collective concernée ; qu'il s'agit en réalité de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète le visa en page 2, lignes 18 à 21, lire "Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 (...) et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 dans sa rédaction applicable ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général, près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf ; Où étaient présents : M.

Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chollet, conseiller, M.

Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.