Cour de cassation · 20 janvier 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.192
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, annexé :
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que certains griefs ne pouvaient pas être retenus soit parce que les faits n'étaient pas établis, soit parce qu'ils étaient prescrits, a pu décider que le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à admettre le pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
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Demandes et argumentsue le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi f
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Mentions dans le texteétaient prescrits, a pu décider que le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ
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- 61372438cd58014677413b46