Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-45.192
Arrêt du 20 janvier 2004Pourvoi n° 01-45.192
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que certains griefs ne pouvaient pas être retenus soit parce que les faits n'étaient pas établis, soit parce qu'ils étaient prescrits, a pu décider que le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave.
- Solution: REJETTE le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, annexé :
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que certains griefs ne pouvaient pas être retenus soit parce que les faits n'étaient pas établis, soit parce qu'ils étaient prescrits, a pu décider que le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à admettre le pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372438cd58014677413b46
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372438cd58014677413b46.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 20 janvier 2004.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.